Ne jamais signer un accord avec une commune...

Présentez votre projet, votre parcours, vos difficultés ainsi que vos réussites. Cela pourra inspirer ou éviter des déconvenues à d'autres entrepreneurs.
breizatao
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Ne jamais signer un accord avec une commune...

Message par breizatao » 26 juil. 2013, 09:02

Ma femme et moi avions à peine 30 ans quand nous avons signé un contrat avec une commune pour la construction d' un bâtiment commercial sur un terrain friche industrielle appartenant à la dite commune. Le contrat précisait qu' à la fin du bail à construction la commune pouvait devenir propriétaire des murs et fonds de commerce sous réserve de nous verser une indemnité chiffrée par expert nommé par le tribunal, chose que nous avons demandé à la fin du bail. Et bien figurez vous que la commune a réussi devant le tribunal administratif à faire notifié que le bail qu' elle a elle même conçu et validé par le notaire de la commune est entâché de nullité, ce qui fait que n' avons rien touché, pas un centime ... ce qui est inpensable, les notaires étant les réprésentants de l' état Français...et bien non, ni la commune ni les notaires sont désignés comme responsables ce qui est anormal. Le procès continue depuis 5 ans pour faire valoir nos droits, et si ça continue nous irons au tribunal Européen devant cette incroyable injustice administrative... Depuis 5 ans la commune exploite notre bâtiment et fonds de commerce encaissant 52000 euros par an et nous ZERO on regarde... Ceci pour vous mettre en garde du danger de signer un accord avec une commune, le chef d' entreprise est très mal considéré en France, la preuve...
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Babou00
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Re: Ne jamais signer un accord avec une commune...

Message par Babou00 » 01 août 2013, 11:04

Merci pour l'information...

Où que ce soit, les services publics sont toujours les plus mauvais payeurs !

Bon courage à vous pour les procès
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Malivuk
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Re: Ne jamais signer un accord avec une commune...

Message par Malivuk » 09 août 2013, 01:46

Étonnant une telle preuve de malhonnêteté de la part de représentants locaux. Il est risqué de travailler avec des petites communes, elles ont souvent plus de mal à payer...
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Re: Ne jamais signer un accord avec une commune...

Message par Babou00 » 09 août 2013, 11:44

Pas que les petites malheureusement, même des villes comme Dijon (c'est pas Paris mais ça reste une ville assez importante) payent mal !
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Re: Ne jamais signer un accord avec une commune...

Message par breizatao » 23 juin 2014, 15:09

Salut à tous, he bien bonne nouvelle, je viens de gagné mon procès le 17 Juin donc il y a 6 jours ! Cela fait 6 ans que j' attends ce résultat et 10 ans que je suis avec mon avocat... comme je suis Breton de la Côte de Granit Rose je suis dur comme la roche !!! La première assignation de la commune devant le Tribunal Administratif m' a été défavorable pour la simple raison que le contrat que la commune m' avait fait validé par son notaire a été déclaré nul car entaché de nullité suite à une faute dans la rédaction du texte sur le classement du terrain que la commune nous avais alloué ! Le comble est que le ou les responsables de la faute n' ont pas été précisés par le TA !!! Du coup la commune a chanté victoire et tout le monde était content ...il pouvait s' attribuer le grand bâtiment de chantier naval que j' avais construit et financé grace à un gros prêt bancaire et récupérer mon fonds de commerce que nous avons aussi totalement créé et fait fonctionner avec succès durant 30 ans, le tout ayant une valeur de plus de 700 000 euros valorisé par l' expert du Tribunal de Grande Instance du coin comme le contrat l' avait prévu... Et bien la commune nous avait tout pris... Debut 2013 nous avons assigné le notaire devant le TGI pour faute professionnelle et paf on a enfin GAGNE ma femme et moi... c' est l' assurance des notaires qui va payer. Je tiens à vous préciser qu' aucun élus ne nous a soutenu, même ceux qui étaient des copains de jeunesse, ni aucune instance professionnelle, personne, rien, un véritable désert, il a fallu qu' on se débrouille tout seul avec notre super cabinet d' avocat CLYDE & CO qui mérite que je lui fasse un peu de pub ! Voilà ce qui vous attend, vous les petits entrepreneurs !
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Pierre_Xavier
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Re: Ne jamais signer un accord avec une commune...

Message par Pierre_Xavier » 20 mai 2015, 14:37

A voir le récit de votre parcours, ça me glace le sang de voir à quel point les entrepreuneurs sont bernés par les institutions. Est-ce que c'est toujours le cas en 2015? Quand je mettrai en route mon entreprise, je ferai très très attention avec qui je ferai affaire car vraiment, si les communes font ça, où va-t-on? Et félicitations pour votre procès.
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Dan Julien
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Re: Ne jamais signer un accord avec une commune...

Message par Dan Julien » 02 juin 2015, 13:35

Pierre_Xavier a écrit :A voir le récit de votre parcours, ça me glace le sang de voir à quel point les entrepreuneurs sont bernés par les institutions. Est-ce que c'est toujours le cas en 2015? Quand je mettrai en route mon entreprise, je ferai très très attention avec qui je ferai affaire car vraiment, si les communes font ça, où va-t-on? Et félicitations pour votre procès.
Comme je l'ai toujours dit dans l'entreprise où je travaille : "Dès qu'il y a du public, faut créer un dossier juridique."

En bref noté tout, conservé tout... Ne cherchez pas à comprendre : email, déclaration, même les petits post-it.

Eux ils cherchent à moins payer possible. Déjà ils prennent le prestataire le moins chère, puis ils cherchent la petite bête partout pour baisser le tarif (pénalité et autre).
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breizatao
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Re: Ne jamais signer un accord avec une commune...

Message par breizatao » 02 juin 2015, 15:30

Salut à tous : Et bien la fête continue même après 7 ans de justice car figurez vous que le TGI Tribunal de Grande Instance m' a désigné vainqueur il y a 1 an et a obligé les ennemis à me verser la somme évaluée il y a 6 ans par un Tribunal local qui était le départ de mon action en justice, et bien les ennemis avaient osé refuser de me verser la somme qu' ils me devaient il a fallu que le TGI leur impose de le faire, en plus ils ont fait appel si bien que je repasse dans 2 semaines en cour d' Appel. De toutes façons il est impossible que la décision me soit négative vu que je suis en possession des document avec les clauses me garantissant noir sur blanc la propriété de ma construction et fonds de commerce avec en plus la précision qu' en cas de décès de ma part ce sont mes enfants qui en seront les propriétaires, tout cela signé par le maire et le notaire en 1978 !!! Tout est fait pour essayer de bouffer le travail du petit chef d' entreprise que je suis ou que j' étais... surtout ne faites jamais la même erreur, tout ce qui est PUBLIC ET INSTITUTIONS est = DANGER ! Si cela était à refaire je quitterai la France pour créer une entreprise dans un autre pays réputé positif. Tout est fait pour bouffer les petites entreprises, commerces et artisans.
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breizatao
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Re: Ne jamais signer un accord avec une commune...

Message par breizatao » 02 juin 2015, 15:42

Excusez moi j' ai oublié une précision de très grande importance : pour m' aider à me défendre il ne faut surtout pas compter sur : la CCI = Chambre de Commerce et de l' Industrie ni la Chambre des Métiers... aucun de ces 2 ne m' a aider, silence silence, en plus aucun élus local de droite comme de gauche, aucune association, personne personne... le rêve de tous ces gens est que je sois perdant pour me piquer mon fric même si cela représente 30 ans de travail 12 mois sur 12..., le seul sur lequel je peux compter est mon avocat (je préfère ne pas vous dire pas le tarif... !!!). Je vous recontacte dans 15 jours pour vous donner le résultat.
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lchpot
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Re: Ne jamais signer un accord avec une commune...

Message par lchpot » 03 juin 2015, 11:45

Bonjour,

Oui, travailler avec une commune française peut se révéler très problématique.
D'autant plus que l'élu qui a en charge le dossier un jour peut être éjecté par élection et son remplaçant dénoncer le projet initial. Il y a bien les recours juridiques, mais a-t-on vraiment le temps et l'énergie disponibles à consacrer à ceci.
Sans parler des délais de règlement parfois totalement surréalistes.
De ce fait, lorsque j'étais chef d'entreprise en France j'avais décidé de ne plus travailler avec les communes suite à diverses mésaventures.
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