obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

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bertrand276
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 05 oct. 2017, 10:13

Workiboy a écrit :
04 oct. 2017, 23:51
Bertrand a raison d'alerter les entrepreneurs.

Personnellement, pour avoir pratiqué l'administration pendant une vingtaine d'années, j'ai tendance à penser qu'elle applique intelligemment les textes débiles, et qu'aucune amende ne sera prononcée envers un entrepreneur de bonne foi, qui n'est pas convaincu de fraude à la TVA.
Oui, j'ai aussi de bonnes relations avec mon contrôleur des impôts.
Mais une fois la loi entrée en vigueur le risque de l'amende sera permanent, et seule la bonne grâce de mon interlocuteur au SIE sera de mise. Un durcissement de la position de l'administration (... par exemple sur injonction du Ministre du moment...pour récupérer un peu de budget ...) sera catastrophique.
Workiboy a écrit :
04 oct. 2017, 23:51
Pour autant, que chacun utilise ses réseaux et alerte son député sur le sujet ne peut pas faire de mal. Il est encore temps de faire atterrir cette disposition absurde.
C'est bien là ce que je propose : informer, mobiliser .... agir.
La liste des Ministres et Députées est sur la page "Comment nous faire entendre" https://tva-logiciel-caisse-2018.com/in ... e-entendre.
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par Workiboy » 06 oct. 2017, 08:48

J'ai déposé une demande de simplification auprès de Bercy.

Voir la procédure de dé-surtransposition
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bertrand276
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 06 oct. 2017, 19:17

Super

Je ne connaissais pas cette procédure. Je vais également l'appliquer et la porter en mention sur le site https://tva-logiciel-caisse-2018.com
, comme moyen de se faire entendre.

Pour information : les évolutions annoncées par Darmanin ont été inscrites au "Projet de Loi de Finances 2018" (PLF 2018) présenté le 27 septembre. Ce PLF sera débattu à l'Assemblée Nationale début octobre. Il est donc très utile de faire parvenir à nos Députés nos revendications au sujet de la loi concernant les "logiciels de caisse".

Pour ceux qui souhaitent lire les documents relatifs au PLF 2018 :
  • Evaluation PLF (voir article 46, en page 254 et suivantes ) : https://www.performance-publique.budget ... 8_Eval.pdf (ce document est le plus instructif, il trace la logique et le point de vue des auteurs du PLF sur le sujet en question. Selon l'administration la loi n'aurait "aucune incidence sociale", et il n'y a eu "aucune consultation pour son élaboration".... donc c'est pas grave qu'elle remette en cause la survie de nombreuses TPE / PME ... et de toute façon il ne nous ont pas posé la question de l'impact de cette loi sur notre activité ... marche ou crève ...en silence... ).
  • le PLF (voir art 46 en page 129) : https://www.performance-publique.budget ... LF2018.pdf (ce doc contient ce sur quoi les assemblées devront débattre et voter).
http://tva-logiciel-caisse-2018.com/
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par Workiboy » 06 oct. 2017, 19:38

bertrand276 a écrit :
06 oct. 2017, 19:17
Je ne connaissais pas cette procédure. Je vais également l'appliquer et la porter en mention sur le site https://tva-logiciel-caisse-2018.com
, comme moyen de se faire entendre.
Elle est sortie il y a 2 jours :)
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 20 oct. 2017, 12:24

Bonjour,

Pour information :
les évolutions annoncées par le Ministre Darmanin sont contenues dans l'article 46 du "Projet de Loi de Finances 2018", qui est en cours d'examen par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale depuis le 12/10/2017.
Lien vers le PLF 2018 : https://www.performance-publique.budget ... LF2018.pdf

Nous avons rencontré des députés pour inscrire deux amendements à ce PLF, pour faire sortir du périmètre de certification les entreprises qui n'encaissent pas de paiements en espèces (donc les sites de e-commerce), et pour assouplir le processus de certification.

L'article 46 du PLF sera discuté début novembre par la Commission des Finances.
Il est donc utile et urgent que les e-commerçants se fassent entendre, s'expriment, fassent pression sur leurs députés pour que la loi soit intelligement modifiée, pour la survie des TPE du e-commerce.
Je vous invite donc à faire un mail et/ou à rencontrer vos députés (...ils sont parfaitement accessibles, et c'est leur fonction d'écouter les citoyens et de remontrer leurs demandes à l'Assemblée).


Nous avons publié sur notre site la copie du mail que nous avons envoyé aux députés de la Commission des Finances, et que nous avons utilisé lors de leur rencontres (https://tva-logiciel-caisse-2018.com/in ... -documents).
Vous pouvez librement utiliser ce modèle et l'adpater à vos besoins pour vos envois.

Liste des députés par commune / département : http://www2.assemblee-nationale.fr/rech ... formulaire
Liste des députés de la Commission des Finances : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/c ... ock)/40794

Les adresses e-mails des députés sont sur l'onglet "contact" de leur fiche personnelle, sur le site de l'Assemblée Nationale.

@+

Bertrand
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par Workiboy » 20 oct. 2017, 13:50

Fait. J'ai alerté une 10aine de députés de la commission des finances.
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 22 oct. 2017, 23:15

Super,et merci !

J'ai également réussi à mobiliser quelques autres e-commerçants locaux, qui ont également apporté leur contribution à la démarche de lobbying citoyen ... Les petites rivières forment les grands fleuves :!:
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