obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

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bertrand276
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obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 04 oct. 2017, 15:46

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour avoir votre opinion, vos ressentis et des retours d'expériences sur la loi obligeant les e-commerçants à faire usage d'un logiciel certifié "anti-fraude à la TVA" le 1 janvier 2018.

Je ne sais pas si je suis le seul concerné par le sujet mais les forums e-commerce et les asso de e-commerçants sont quasiment muets sur le sujet.

J'ai l'impression que notre communauté n'est pas consciente des dangers que représente cette loi. Pourtant la loi et les ajustements annoncés par le Ministre Darmanin en juin 2017 sont clairs : les CMS e-commerce sont soumis à l'obligation de certification, même si le commerçant n'encaisse pas d'espèces et que le CMS est open-source.

Pour ce qui est de mon site perso ( site Magento mis en place par moi-même ) cette loi met directement en danger de mort mon activité au 01/01/2018 00h00, et j'ai gelé les 2 nouveaux projets sur lesquels je travaille depuis le début d'année.
Pourtant les statistiques FEVAD et celles sur les parts de marché des CMS e-commerce open-source sont formelles : il y a environ 161 000 sites français dont le CA est inférieur à 1 Million d'Euros potentiellement mis en danger par cette loi car basés sur un CMS open-source.

  • Quelle est votre ressenti sur le sujet ?
  • Suis-je le seul à avoir lu les documents officiels ( principalement : https://www.economie.gouv.fr/files/file ... caisse.pdf )?
  • Suis-je le seul e-commerçant Français à utiliser un site construit sur de l'open-source ?
  • ...???
Pour ma part, j'ai mis en place un site ( https://tva-logiciel-caisse-2018.com) présentant le problème et proposant de faire du lobbying après du gouvernement et auprès de nos députés pour faire évoluer la loi.
J'en déjà envoyé quelques courriers et quelques mails à nos élus, mi en place une pétition....mais cela ne peut fonctionner que si nous, petits e-commerçants et asso professionnelles, agissons en masse.

Je vous invite à prendre connaissance des informations présentes sur ce site ( https://tva-logiciel-caisse-2018.com ) et à me dire comment vous percevez l'impact de la loi sur votre propre activité.

Exprimez-vous... répondez-moi... MOBILISEZ-VOUS !


e-commercialement :)

Bertrand
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par Workiboy » 04 oct. 2017, 16:34

Vous faites bien d'évoquer ce sujet qui aurait pu être grave. Heureusement, le vent est en train de tourner et les contraintes de s'assouplir.

Aux dernières nouvelles (ajustements annoncés par Bercy en juin, et qui devraient être confirmés par un vote du parlement d'ici la fin d'année), seuls les professionnels disposant d'une caisse enregistreuse sont concernés par la mesure.

En outre, les auto-entrepreneurs et tous les professionnels exclus du champ de la TVA (franchise en base) ne sont pas concernés par ce dispositif (même s'ils disposent d'une caisse).

Concernant le e-commerce, il me semble indispensable (et c'est une exigence de bonne gestion) de disposer d'une piste d'audit informatisée concernant les mouvements commerciaux. Les commandes et flux financiers doivent tous être tracés, et la TVA comptabilisée correctement, y compris ceux qui font l'objet d'une annulation, mais c'est généralement le cas pour tous les CRM et boutiques e-commerce.

Si c'est le cas, le risque d'un redressement ou d'une amende en cas de contrôle fiscal me parait proche de zéro.

Mon analyse sur cette (fausse) alerte
  1. Le gouvernement et les parlementaires ont donc fait comme d'habitude : surtransposition d'une directive européenne, en mode ceinture et bretelles, pour emm... 100% des entrepreneurs au motif que moins de 0.1% trichent
  2. Ca a gueulé (à juste titre)
  3. Le gouvernement a réfléchi et trouvé un compromis au final très proche des orientations initiales de Bruxelles
  4. Reste à faire voter le texte correctif au Parlement (ou le faire passer par ordonnance). Il n'est pas exclu que quelques lobbies poussent pour le durcir et forcer les entrepreneurs à s'équiper ou se tourner vers un expert-comptable pour la tenue de leur compta.
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 04 oct. 2017, 17:03

Bonjour,

Merci de réagir.

Hélas, il ne s'agit pas d'une "fausse" alerte.

Le diable est dans les détails : les CMS e-commerce sont considérés comme étant des "logiciels de caisse" (et cela même si nous ne manipulons pas d'espèces...) au même titre que les "caisses enregistreuses" du commerçant du coin de la rue. A ce titre ils entrent dans le champ d'application de la loi s'appliquant au 01/01/2018.
Cela est indiqué clairement dans le PDF produit par l'administration fiscale (https://www.economie.gouv.fr/files/file ... caisse.pdf ).
Je pense que c'est justement le terme de "logiciel de caisse" qui laissent les e-commerçants penser qu'ils ne sont pas concernés (cela à été mon cas jusqu'à il y a 3 semaines).

Le Ministre Darmanin a fait des annonces en juin 2017, qui ont pour principaux effets de limiter l'obligation au contexte B2C,aux seuls "logiciels de caisse" (dont font partie les CMS e-commerce...) et d'exclure les entreprises qui ne facturent pas de TVA ( franchise de base e TVA, exonération, ....donc autoentrepreneur notamment )

Concernant les CMS open-source ils sont pour ainsi dire impossibles à certifier, ou certainement pas à des tarifs acceptables pour des TPE / PME.
Même si certains logiciels e-commerce respectent (...pour partie...) les exigences de l'administration fiscale ils ne sont pas certifiés, et les spécificités du modèle de l'open-source les rendent pratiquement impossible à certifier.
Il faut rentrer dans le détail de la loi pour prendre toute la mesure du danger.

Quel est le nombre de sites impactés ?
Une étude publiée sur www.lafabriquedunet.fr indique que les Cms open-source détiennent au total 83% de part de marché des sites de e-commerce.
Cette information, en complément des chiffres de la FEVAD, permet d'estimer le nombre de site e-commerce reposant sur ces outils.

Au global, pour 2017 les chiffres sont les suivants :
  • 204 000 sites de e-commerce actifs en France
  • 66 % font moins de 30 000€ de CA, soit 135 000 sites
  • 95% font moins de 1 million d'Euros de CA, soit 194 000 sites
Donc le nombre de site e-commerces basés sur une solution open-source (Magento, Prestatshop...OsCommerce pour certains....) et ayant un CA de moins de 1 Million d'Euros est d'environ 161 000....ce qui est énorme !
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par Workiboy » 04 oct. 2017, 18:12

Il ne s'agit pas d'une fausse alerte, mais il ne faudrait pas non plus en surestimer l'impact.

Deux points importants dans ces précisions apportées par l'administration :
  • Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10.
==> cela signifie que si votre CRM produit des factures, il n'est pas considéré comme un système de caisse
  • Le dispositif prévoit l'obligation, à compter du 1er janvier 2018 pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis au moyen de tout logiciel ou système de caisse, d'utiliser un logiciel conforme satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
    Ces nouvelles dispositions ne créent pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. Le choix de l'utilisation d'un tel logiciel appartient à chaque assujetti.
==> cf. mon message ci-dessus : l'obligation porte sur la traçabilité de l'enregistrement des règlements, et non sur l'obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse certifié


Mais le point le plus important reste à mon sens l'impossibilité pour l'administration de contrôler la bonne application de ce dispositif.
L'administration ne certifie pas les logiciels, et ne publie pas de liste de logiciels conformes.
Dès lors que le commerçant est de bonne foi et dispose d'un logiciel traçant les opérations d'encaissement, je ne vois pas comment il pourrait être mis en défaut.
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 04 oct. 2017, 21:59

Workiboy a écrit :
04 oct. 2017, 18:12
Il ne s'agit pas d'une fausse alerte, mais il ne faudrait pas non plus en surestimer l'impact.

Deux points importants dans ces précisions apportées par l'administration :
  • Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10.
==> cela signifie que si votre CRM produit des factures, il n'est pas considéré comme un système de caisse
Le document de référence https://www.economie.gouv.fr/files/file ... caisse.pdf , que vous citez partiellement, indique plus précisément :
"Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOI-TVA DECLA-30-20-10. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis. "
et ensuite :
"En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif."
et enfin :
" Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif."
Donc SI : mon CMS e-commerce, qui me sert à enregistrer les opérations de ventes à des clients particuliers (cadre du B2C) est bel et bien un "système de caisse" soumis à l'obligation.Qu'il produise des "factures" ou des "tickets de caisse" ou encore des "notes" ne remet pas en cause son statut de "système de caisse".



Workiboy a écrit :
04 oct. 2017, 18:12
  • Le dispositif prévoit l'obligation, à compter du 1er janvier 2018 pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis au moyen de tout logiciel ou système de caisse, d'utiliser un logiciel conforme satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
    Ces nouvelles dispositions ne créent pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. Le choix de l'utilisation d'un tel logiciel appartient à chaque assujetti.
==> cf. mon message ci-dessus : l'obligation porte sur la traçabilité de l'enregistrement des règlements, et non sur l'obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse certifié
Oui... et le texte précise :
"Cependant si l'assujetti décide d'avoir recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse pour enregistrer les règlements de ses clients, il entre dans le champ d'application de cette obligation. Ainsi dès le 1 er janvier 2018 il devra utiliser un logiciel conforme aux quatre conditions précitées."
Une entreprise qui assure actuellement un suivi de ces règlements clients avec "un papier et un crayon" peut continuer à le faire, sans obligation de s'équiper des logiciel. MAIS : si elle met un place un logiciel pour assurer le suivi de ces règlements... alors ce logiciel devra être certifié.
Pour ma part j'utilise un "logiciel de caisse" (CMS: Magento) et je n'ai pas l'intention de revenir au "papier + crayon" pour faire du e-commerce, ce qui serait bien évidemment impossible, car par définition le e-commerce (ie : commerce électronique) se base sur l'usage de logiciels pour effectuer les opérations de vente.



Workiboy a écrit :
04 oct. 2017, 18:12
Mais le point le plus important reste à mon sens l'impossibilité pour l'administration de contrôler la bonne application de ce dispositif.
L'administration ne certifie pas les logiciels, et ne publie pas de liste de logiciels conformes.
Dès lors que le commerçant est de bonne foi et dispose d'un logiciel traçant les opérations d'encaissement, je ne vois pas comment il pourrait être mis en défaut.
Non... l'administration ne délivre rien.... mais si ... elle met en place via la loi du 1ier janvier 2018 les moyens de contrôler l'application des contraintes qu'elle impose sur les logiciels.
C'est pour cela qu'elle veut obliger à l'usage systématique "logiciels de caisse certifiés".
La charge du contrôle, sur le plan de l'expertise technique, est reportée sur les "éditeurs" et sur les "organismes certificateurs"(INFOCERT ou le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais ). Le document indique également existence de moteur de recherche chez ces deux organismes permettant de vérifier la validité des certificats.
La charge financière est quant à elle reportée sur les entreprises qui utilisent les logiciels.

Et au final : l'administration peut mobiliser ponctuellement ces experts en cas de doute, pour débusquer les "fraudeurs" présentent de faux certificats. (45 000 e d'amende et 3 ans de prison).

La notion de "bonne foi" n'a pas sa place dans cette loi. La seule question que vous pose l'administration est "utilisez-vous un logiciel de caisse certifié" (réponse : OUI ou NON.....) NON = 7500€ d'amende renouvelable tous les 60 jours.... ça fait mal.


J'espère vous avoir convaincu du réel danger de cette loi et de la nécessité de se mobiliser !
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par Jonathan OLIVA » 04 oct. 2017, 22:04

ok, votre échange est intéressant et je ne vais pas y interférer sur l'aspect législatif.

J'ai juste une question : qu'est-ce qui te gêne vraiment au final ? Le coût du nouveau logiciel nécessaire ? Connais-tu le tarif du logiciel qu'il te faudrait ?
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 04 oct. 2017, 23:23

Bonsoir,

Mon gros problème est que j'utilise des CMS Open-source, fortement personnalisé (module, code...).

Ces types de logiciels ne peuvent pas être certifiés (Magento réfléchit à le faire, mais le certificat ou l'attestation ne sera valable que pour le coeur du système, et l'ajout de modules remettra en cause ce certificat, tout comme les interventions sur le code), ou pas à un coût supportable pour un TPE /PME (les coûts évoqués d'une certification via INFOCERT / LNE sont exprimés en milliers d'euros...).

Cette loi a été pensée pour faire disparaitre la fraude à la TVA permises par les "caisses enregistreuses" du cafetier du coin de la rue, qui gère des règlements en espèces. Ces systèmes sont relativement simple, et la gestion de leur code source est aux mains d'un seul éditeur.
Mais un système de e-commerce est techniquement bien plus compliqué et fait intervenir de très nombreuses briques logicielles issues de nombreux éditeurs (Coeur du CMS, module et extensions, dev spécifiques... ), qui devraient être certifiées individuellement. Ces éditeurs sont souvent d'origine étrangères, donc les certifications seront totalement impossibles (ils ne seront pas habilités à certifier leur code, même s'ils en avait l'envie).

Pour être en règle il faudra passer par des solutions Saas, ou obligatoirement passer par des entreprises accréditées pour installer, configurer, adapter des CMS open-source, ou opter pour des logiciels fermé ($$$).
En terme de coûts cela n'a plus rien à voir avec le modèle open-source en place actuellement, ni en possibilités d'adaptations du système à mes besoins propres.
C'est une remise en cause total du modèle actuel... sans justification valable (hormis peut-être pour l'industrie du logiciel Saas, les éditeurs de logiciels "fermés" et quelques sociétés de service informatiques; ou encore pour les grands du e-commerce qui vont voir les petits concurrences disparaitre).

Dans le cas du e-commerce, qui ne manipule pas d'espèces, la fraude à la TVA est juste impossible, tout comme la dissimulation de revenus.

En fait la loi, dans le cas du e-commerce, est juste :
* inutile (le e-commerce ne peut pas frauder la TVA, ni dissimuler de revenus)
* inapplicable (plus spécifiquement concernant l'open-source et les dev interne).
* mortifère pour les TPE / PME du secteur (environ 161 000 entreprises de e-commerce font moins de 1 Million de CA et sont basées sur de l'open-source)

Dans la logique des choses, un loi qui cumule ces trois caractéristiques est tout simplement illégitime, et elle doit être modifiée d'urgence.

J'ai réalisé cela il y a 3 semaines, à la lecture fortuite des document évoqué dans les posts précédents. A l'époque je pensais que les ajustement du Ministre Darmanin avaient fait disparaitre tout danger.... mais le diable est dans les détails, et de fait de nombreux e-commerçants sont dans ma situation sans le savoir.

C'est pourquoi je m'efforce d'informer, et de mobiliser pour faire changer cette loi. Il en va de la survie de nombreuses TPE / PME du e-commerce.
https://tva-logiciel-caisse-2018.com
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par Jonathan OLIVA » 04 oct. 2017, 23:33

Ok, donc ton message c'est uniquement dans le but d'informer et prévenir. Je comprends mieux.

Effectivement ça peut intéresser certains d'entre nous, à titre personnel je ne suis pas concerné, mais tu ne vas toucher qu'une minorité de gens ici ce qui est mieux que rien mais si tu penses que c'est essentiel vu le délais il faut que tu arrives à avoir une force de frappe plus stratégique pour toucher plus de monde plus rapidement.

Je te conseille donc de joindre des fédérations ou syndicats qui, si ils trouvent que le sujet est problématique, seront un relais de poids et en plus ils ont des services juridiques qui seront à même d'étudier la problématique pour te faire un retour juridique précis pour voir si il n'y a pas de raison de s'inquiéter où si justement il y a quelque chose à faire. Mais je pense qu'elles seront en mesure de te répondre immédiatement car elles sont au point sur les questions législatives et ils y ont déjà réfléchis dessus.

Quelques idées de contact que tu peux explorer :
=> FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : https://www.fevad.com/
=> Fédération des auto-entrepreneurs : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/

Enjoy !
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par Workiboy » 04 oct. 2017, 23:51

Bertrand a raison d'alerter les entrepreneurs.

Personnellement, pour avoir pratiqué l'administration pendant une vingtaine d'années, j'ai tendance à penser qu'elle applique intelligemment les textes débiles, et qu'aucune amende ne sera prononcée envers un entrepreneur de bonne foi, qui n'est pas convaincu de fraude à la TVA.

Pour autant, que chacun utilise ses réseaux et alerte son député sur le sujet ne peut pas faire de mal. Il est encore temps de faire atterrir cette disposition absurde.
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 05 oct. 2017, 09:57

Jonathan OLIVA a écrit :
04 oct. 2017, 23:33

Je te conseille donc de joindre des fédérations ou syndicats qui, si ils trouvent que le sujet est problématique, seront un relais de poids et en plus ils ont des services juridiques qui seront à même d'étudier la problématique pour te faire un retour juridique précis pour voir si il n'y a pas de raison de s'inquiéter où si justement il y a quelque chose à faire. Mais je pense qu'elles seront en mesure de te répondre immédiatement car elles sont au point sur les questions législatives et ils y ont déjà réfléchis dessus.
La FEVAD suit le sujet.
Je viens de refaire un passage sur leur site.
Il y a un nouvel article sur le sujet (https://www.fevad.com/site-e-commerce-l ... de-caisse/).
Eux et moi avons la même lecture des documents gouvernementaux.

Je suis assez sceptique quant à leur démarche. En effet, la FEVAD prône la soumission et la mise en conformité là où, personnellement, je promeus la mobilisation et l'action.
Il ne faut pas oublier que la FEVAD représente essentiellement les gros e-commerçants... pour qui une mise en conformité est "un coût", alors que je fais partie des TPE / PME pour qui cette mise en conformité est "un balle dans la tête"... ils se battent pour leur rentabilité.... je me bats pour ma survie.
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 05 oct. 2017, 10:13

Workiboy a écrit :
04 oct. 2017, 23:51
Bertrand a raison d'alerter les entrepreneurs.

Personnellement, pour avoir pratiqué l'administration pendant une vingtaine d'années, j'ai tendance à penser qu'elle applique intelligemment les textes débiles, et qu'aucune amende ne sera prononcée envers un entrepreneur de bonne foi, qui n'est pas convaincu de fraude à la TVA.
Oui, j'ai aussi de bonnes relations avec mon contrôleur des impôts.
Mais une fois la loi entrée en vigueur le risque de l'amende sera permanent, et seule la bonne grâce de mon interlocuteur au SIE sera de mise. Un durcissement de la position de l'administration (... par exemple sur injonction du Ministre du moment...pour récupérer un peu de budget ...) sera catastrophique.
Workiboy a écrit :
04 oct. 2017, 23:51
Pour autant, que chacun utilise ses réseaux et alerte son député sur le sujet ne peut pas faire de mal. Il est encore temps de faire atterrir cette disposition absurde.
C'est bien là ce que je propose : informer, mobiliser .... agir.
La liste des Ministres et Députées est sur la page "Comment nous faire entendre" https://tva-logiciel-caisse-2018.com/in ... e-entendre.
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par Workiboy » 06 oct. 2017, 08:48

J'ai déposé une demande de simplification auprès de Bercy.

Voir la procédure de dé-surtransposition
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 06 oct. 2017, 19:17

Super

Je ne connaissais pas cette procédure. Je vais également l'appliquer et la porter en mention sur le site https://tva-logiciel-caisse-2018.com
, comme moyen de se faire entendre.

Pour information : les évolutions annoncées par Darmanin ont été inscrites au "Projet de Loi de Finances 2018" (PLF 2018) présenté le 27 septembre. Ce PLF sera débattu à l'Assemblée Nationale début octobre. Il est donc très utile de faire parvenir à nos Députés nos revendications au sujet de la loi concernant les "logiciels de caisse".

Pour ceux qui souhaitent lire les documents relatifs au PLF 2018 :
  • Evaluation PLF (voir article 46, en page 254 et suivantes ) : https://www.performance-publique.budget ... 8_Eval.pdf (ce document est le plus instructif, il trace la logique et le point de vue des auteurs du PLF sur le sujet en question. Selon l'administration la loi n'aurait "aucune incidence sociale", et il n'y a eu "aucune consultation pour son élaboration".... donc c'est pas grave qu'elle remette en cause la survie de nombreuses TPE / PME ... et de toute façon il ne nous ont pas posé la question de l'impact de cette loi sur notre activité ... marche ou crève ...en silence... ).
  • le PLF (voir art 46 en page 129) : https://www.performance-publique.budget ... LF2018.pdf (ce doc contient ce sur quoi les assemblées devront débattre et voter).
http://tva-logiciel-caisse-2018.com/
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par Workiboy » 06 oct. 2017, 19:38

bertrand276 a écrit :
06 oct. 2017, 19:17
Je ne connaissais pas cette procédure. Je vais également l'appliquer et la porter en mention sur le site https://tva-logiciel-caisse-2018.com
, comme moyen de se faire entendre.
Elle est sortie il y a 2 jours :)
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 20 oct. 2017, 12:24

Bonjour,

Pour information :
les évolutions annoncées par le Ministre Darmanin sont contenues dans l'article 46 du "Projet de Loi de Finances 2018", qui est en cours d'examen par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale depuis le 12/10/2017.
Lien vers le PLF 2018 : https://www.performance-publique.budget ... LF2018.pdf

Nous avons rencontré des députés pour inscrire deux amendements à ce PLF, pour faire sortir du périmètre de certification les entreprises qui n'encaissent pas de paiements en espèces (donc les sites de e-commerce), et pour assouplir le processus de certification.

L'article 46 du PLF sera discuté début novembre par la Commission des Finances.
Il est donc utile et urgent que les e-commerçants se fassent entendre, s'expriment, fassent pression sur leurs députés pour que la loi soit intelligement modifiée, pour la survie des TPE du e-commerce.
Je vous invite donc à faire un mail et/ou à rencontrer vos députés (...ils sont parfaitement accessibles, et c'est leur fonction d'écouter les citoyens et de remontrer leurs demandes à l'Assemblée).


Nous avons publié sur notre site la copie du mail que nous avons envoyé aux députés de la Commission des Finances, et que nous avons utilisé lors de leur rencontres (https://tva-logiciel-caisse-2018.com/in ... -documents).
Vous pouvez librement utiliser ce modèle et l'adpater à vos besoins pour vos envois.

Liste des députés par commune / département : http://www2.assemblee-nationale.fr/rech ... formulaire
Liste des députés de la Commission des Finances : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/c ... ock)/40794

Les adresses e-mails des députés sont sur l'onglet "contact" de leur fiche personnelle, sur le site de l'Assemblée Nationale.

@+

Bertrand
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par Workiboy » 20 oct. 2017, 13:50

Fait. J'ai alerté une 10aine de députés de la commission des finances.
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bertrand276
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Re: obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants au 01 janvier 2018

Message par bertrand276 » 22 oct. 2017, 23:15

Super,et merci !

J'ai également réussi à mobiliser quelques autres e-commerçants locaux, qui ont également apporté leur contribution à la démarche de lobbying citoyen ... Les petites rivières forment les grands fleuves :!:
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