Quel statut choisir pour ne pas être personnellement redevable en cas de dettes

Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
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Pilou4495
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Quel statut choisir pour ne pas être personnellement redevable en cas de dettes

Message par Pilou4495 » 30 nov. 2017, 14:33

Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise afin de commercialiser des applications mobiles pour téléphone et tablette. Cela ne rapportera pas grand chose mais une entreprise est nécessaire pour la commercialisation.
J'ai cependant une inquiétude concernant l'utilisation de ces applications : si quelqu'un en fait une mauvaise utilisation et décide de porter plainte (ce qui peut arriver dans certains pays comme les USA), je ne veux pas être engagé personnellement et que mon patrimoine personnel puisse être saisi pour payer des frais.
Est-ce qu'un statut d'auto-entrepreneur ou bien SAS me protégera ? Sinon y a-t-il un statut qui pourrait convenir ?
Merci de votre aide.
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Re: Quel statut choisir pour ne pas être personnellement redevable en cas de dettes

Message par Workiboy » 01 déc. 2017, 10:19

Bonjour Pilou

L'entreprise est une personne morale. C'est elle qui est responsable vis à vis des tiers.
La responsabilité financière des actionnaires est limitée au capital apporté.
La responsabilité du dirigeant peut être engagée pour faute de gestion, fraude.

L'utilisation des produits vendus doit être encadrée par des CGV et des CGU. Pensez à bien indiquer dans ces documents que votre service relève de la législation française et que le tribunal compétent est celui du siège social de votre future entreprise.

Selon la sensibilité de ce que vous allez vendre, vous pouvez aussi prendre une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
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