Pénalités de retard sur facture

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Pénalités de retard sur facture

Messagepar Hugo » 27 Mar 2012, 20:52

Bonjour,
Pouvez m'expliquez juridiquement les pénalité de retards de paiement que je dois faire figurer sur mes factures.
Est-ce qu'il y a une mention obligatoire et que ce passe t'il si cette mention ne figure pas sur mes factures.
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Re: Pénalités de retard sur facture

Messagepar Hugo » 28 Mar 2012, 09:41

Je vais finir par avoir une pénalité ;)
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Re: Pénalités de retard sur facture

Messagepar Lord Shadow » 28 Mar 2012, 10:39

Hello Hugo ,

Personnellement, les clauses sont juste définies dans mes Conditions Générales de Ventes.
Mais est ce que cela est obligatoire de le mentionner sur les factures ???

Bonne question...je vais creuser.


Bonne journée,
Nicolas
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Re: Pénalités de retard sur facture

Messagepar François » 28 Mar 2012, 10:53

Oui, il s'agit d'une mention obligatoire. Vous pouvez mentionner quelque chose comme:

Toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de xx % l'an à compter de l'échéance

Le taux de pénalité à appliquer est fonction du taux d'intérêt en vigueur. Voir ce document pour plus d'explications: http://www.entreprises.ccip.fr/web/regl ... essionnels
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Re: Pénalités de retard sur facture

Messagepar François » 28 Mar 2012, 10:54

François a écrit:Oui, il s'agit d'une mention obligatoire. Vous pouvez mentionner quelque chose comme:

Toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de xx % l'an à compter de l'échéance

Le taux de pénalité à appliquer est fonction du taux d'intérêt en vigueur. Voir ce document pour plus d'explications: http://www.entreprises.ccip.fr/web/regl ... essionnels


Notez que si cela figure de manière claire dans vos CGV et que celles-ci ont été communiquées au client ça revient à mon avis au même. Mais il vaut mieux deux précautions qu'une ;)
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Re: Pénalités de retard sur facture

Messagepar Hugo » 28 Mar 2012, 11:46

merci beaucoup François, c'est exactement ce que je cherchais. :)
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