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Meilleur moment pour quitter le régime ?

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Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar Tomas466 » 13 Nov 2016, 22:29

Bonsoir à tous,

en raison d'un CA annuel trop important et de possibilités d'étalement devenant limitées, je me vois contraint de quitter le régime AE. Je vais donc passer en BNC déclaration contrôlée puisque je suis pro lib. Question : y a-t-il un moment de l'année plus opportun qu'un autre pour cette opération ? Par exemple, ai-je intérêt de faire exploser mon CA cette fin 2016 pour y passer dès le 1er janvier 2017, ou au contraire étaler au maximum (c'est encore jouable) pour exploser le CA au 1er trimestre 2017 et conserver le statut en 2017 ?
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Re: Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar PDA » 13 Nov 2016, 23:40

il faut faire la simulation dans les 2 cas.
cela va dépendre des dépenses qu'il est possible de trouver au réel, si elles sont fortes, il y a interet à passer au réel le plus vite possible.
du prélèvement libératoire qui peut être super intéressant si le revenu explose, et qu'il s'applique bien toujours.
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Re: Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar Tomas466 » 15 Nov 2016, 02:04

Pas bête... je n'avais pas pensé à ça. Ça valait le coup de poser la question !

Je risque d'avoir moins de charges que les 34% de forfait du régime AE, et je ne bénéficie pas du PL. J'ai donc intérêt à faire durer encore un peu.
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Re: Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar Tomas466 » 26 Nov 2016, 11:42

Bon après étude de plus près, il semble que je puisse être éligible au PL au titre des revenus de 2017 (mon dernier RFR connu est juste en-dessous du seuil). D'après ce que je trouve en ligne, je dois demander à en bénéficier avant le 31/12 auprès de l'URSSAF étant profession libérale. Si je dépasse le seuil de CA courant 2017, je trouve également en ligne que le micro-fiscal continue de s'appliquer à l'année de dépassement, ici 2017, et que l'option tombe au 1er janvier 2018 (le seul impact à gérer courant 2017 sera la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement). J'ai donc tout intérêt à rester en micro sur 2017. Par contre je me demande si le fisc ne va pas revenir vers moi pour "régulariser"...
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Re: Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar HMG » 26 Nov 2016, 20:16

Bonjour,

Pour le pourcentage de charges, n'oubliez pas que les cotisations sociales font partie des 34%, ainsi que les frais mixtes (part du loyer pour votre bureau chez vous, telecom, internet...).

Les régimes "micro fiscal" et "micro social" restent jusqu'au 31/12 de l'année de dépassement, sauf pour la TVA qui se facture à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Par contre, attention pour le prélèvement libératoire qui n'est peut-être pas applicable en cas de franchissement des seuils. Il y a une incohérence dans les textes fiscaux : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP (voir paragraphe 70).

bofip a écrit:Le dépassement des seuils prévus aux b des 1° et 2° du I de l'article 293 B du CGI, selon la nature de l'activité, entraîne la perte immédiate de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la sortie du régime des micro-entreprises intervient au 1er janvier de l'année d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du b du 2 de l'article 50-0 du CGI et du b du 6 de l'article 102 ter du CGI.

Dans cette situation, la perte du régime de la franchise en base met fin rétroactivement, au 1er janvier de la même année, au dispositif du versement libératoire. L'attention est appelée sur la différence existant avec le régime micro-social, qui dans une telle hypothèse continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année du dépassement des seuils prévus aux b des 1° et 2° du I de l'article 293 B du CGI (cf. alinéa 4 de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale).

Conformément au 1° du IV de l'article 151-0 du CGI, les versements qui auraient été effectués au cours de cette année civile au titre du régime qui a pris fin rétroactivement au 1er janvier ne sont pas libératoires de l'impôt sur le revenu. Ils s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A du CGI, c'est-à-dire soumis au barème progressif l'année suivante, dans les conditions de droit commun. Si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent est alors restitué.

Il est précisé que l'imputation des versements peut, le cas échéant, être effectuée également sur les acomptes dus l'année suivant celle de sortie du régime, ces acomptes étant représentatifs de l'imposition des revenus qui n'ont pas bénéficié, pendant l'année de leur réalisation, du versement libératoire. La restitution éventuelle ne peut toutefois intervenir que lors de la liquidation du solde de l'impôt.
"
Le problème est que le texte des articles 50 (BIC) et 102 (BNC) ont changé. Maintenant, le micro fiscal est franchit au 01/01/N+1 pour un dépassement en N. Est-ce que le prélèvement libératoire est pour autant lui aussi valable sur N ou suit-il la règle de la TVA ? Difficile à dire.
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Re: Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar Tomas466 » 27 Nov 2016, 10:36

Vous avez raison HMG, après simulation précise j'atteins de l'ordre de 40% de cotisations sociales tout confondu, auxquels je peux ajouter des dépenses pro et mixte en partie. À CA supérieur, foyer et autres revenus équivalents, et sous réserve d'erreur de ma part, je me retrouve à régler moins d'IR du fait du montant des dépenses déductibles...

Grand merci pour le lien du bofip ! Effectivement, le b du 6 du 102 ter du CGI a changé de rédaction et est passé de "rétroactivement au 1er janvier de l'année du dépassement" à "à compter du 1er janvier qui suit l'année du dépassement". J'aurais tendance à dire que si le micro-fiscal tombe au 01/01/N+1 alors il n'y a pas de raison que les prélèvements libératoires effectués en N soient régularisés, mais avec une administration qui cherche du pognon partout il faut se méfier... Je poserai bien la question à mon SIE mais j'imagine que la réponse va être l'application du bofip sans discussion.

HMG, vous confirmez que l'adhésion à un OGA/CGA/AGA est désormais nécessaire avant le mois de mai N+1 ?
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Re: Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar HMG » 27 Nov 2016, 15:25

Bonjour,

Oui.
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Re: Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar Tomas466 » 27 Nov 2016, 22:44

Merci pour la confirmation :)
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Re: Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar Tomas466 » 01 Déc 2016, 18:26

Je continue à évaluer les impacts du passage au réel. Concernant la TVA, je vais devoir la facturer dès le mois 2017 du passage du seuil de 34900 euros (c'est assez simple me concernant vu que j'ai un petit nombre de grosses prestations, ce qui fait que je sais pratiquement déjà à ce jour celle qui me fera percer le plafond) puis la reverser à l'État. Cependant, vu que je ne quitte le régime ME que le 31/12/2017 pour basculer au réel le 01/01/2018, je ne vais pas pouvoir récupérer la TVA sur mes dépenses pendant toute l'année 2017. J'ai bon ?

En gros cette année de transition c'est tout bon pour les finances de l'État...
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Re: Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar HMG » 02 Déc 2016, 05:38

Bonjour,

Vous pouvez déduire la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il y a meme possibilité de récupérer de la TVA sur les immobilisations encore utilisées.

Attention : niveau administratif, vous devez tenir une comptabilité pour qu'il soit possible de suivre les montants de TVA.
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