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Meilleur moment pour quitter le régime ?

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Re: Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar Tomas466 » 03 Déc 2016, 10:31

Merci pour ça !
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Re: Meilleur moment pour quitter le régime ?

Messagepar Tomas466 » 26 Déc 2016, 11:16

Pour info concernant le maintien du versement libératoire et le dépassement des seuils en cours d'année, je trouve ceci en provenance d'une présentation faite par l'ordre des experts-comptables début 2015 :

Régime fiscal - Régime des micro-entreprises BIC ou BNC

Nouvel aménagement apporté par l’article 24 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

Dissociation des régimes des micro-entreprises et de la franchise en base de TVA pour les exercices clos et périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015 :

  • en cas de franchissement des seuils ordinaires sans dépassement des seuils majorés pendant deux années N-1 et N, l’exclusion du régime micro BIC ou BNC prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’assujettissement à la TVA, soit le 1er janvier N+2 (et non plus au 1er janvier N+1) -> une entreprise sera donc imposée en N+1 au régime micro-BIC ou BNC tout en étant assujettie à la TVA, sauf si son chiffre d’affaires redevient inférieur à la limite ordinaire (application dans ce cas du régime de la franchise de TVA)
  • en cas de franchissement du seuil majoré au cours d’une année, une entreprise sera soumise à la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement mais le régime micro BIC ou BNC restera applicable jusqu’au 31 décembre de cette même année, les dates de sortie du régime du micro-social et du micro-fiscal étant harmonisées

(issu d'un PDF disponible ici : http://www.experts-comptables.fr/sites/ ... tisans.pdf)

Et c'est bien l'article 24 de la loi en question qui a modifié le 50-0 et le 102 du CGI.

J'ai posé la question à mon SIE, j'ajouterai la réponse...
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