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Franchise et statut constitutif de l'entreprise

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Franchise et statut constitutif de l'entreprise

Messagepar Laurent83 » 09 Oct 2016, 18:17

Bonjour,

je vais créer une franchise d'une enseigne d'épicerie fine.
Un contrat de franchise sera rédigé.

Cette création de franchise nécessite t-elle de prévoir des statuts constitutifs ou ceux déjà existants du franchiseur + le contrat de franchise suffisent ?

merci pour votre aide,
Laurent
Laurent83
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Re: Franchise et statut constitutif de l'entreprise

Messagepar Jonathan OLIVA » 11 Oct 2016, 01:34

Bonjour,

Sauf cas très exceptionnel vous allez devoir créer votre propre structure. En revanche lisez bien le contrat de franchise car il y a de fortes chances qu'il définisse toute cette partie administrative pour que vous ayez un statut adapté au fonctionnement de la franchise.

Cordialement.
Jonathan OLIVA
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