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[Chantal]

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures d'un auto entrepreneur ?

Merci d'avance

[Lebriscard]

Bonjour Chantal,

Voici les mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur une facture d'Auto-entrepreneur entre professionnels.

 -le numéro de la facture,
 
-la date de la facture,

- la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse),
 
-le numéro de Siren doit, pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation être suivi immédiatement et lisiblement, de la mention : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce", pour le commerçant,
ou "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat", pour l'artisan,

-pour l'Eirl : le nom ou nom d'usage du dirigeant, le nom de fantaisie donné le cas échéant à l'entreprise, précédés ou suivis de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou bien du sigle EIRL, l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté.

-la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services,
 
-la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus,

 -le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les auto-entrepreneurs)

-toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l'exclusion des opérations d'escomptes non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture,

-la date à laquelle le règlement doit intervenir.

-Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture.

Attention, Il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes à distance. Celles-ci doivent notamment indiquer l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.

Vous pouvez trouver tous les détails sur le site de l'APCE

Cordialement

[Chantal]

Merci beaucoup Lebriscard pour ces précisions