Être en CDI et créer sa SARL

Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

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Être en CDI et créer sa SARL

Messagepar winnercompany » 21 Jan 2013, 11:51

Bonjour à toutes et à tous,

Etant en CDI dans une entreprise soumise au SYNTEC, je souhaiterais savoir si je peux créer mon entreprise, de préférence EURL ou SARL, et ce, en parallèle de mon activité, sachant que le domaine dans lequel mon entreprise interviendra est totalement distinct de celui de l'entreprise où je travaille.

En vous remerciant par avance pour vos éclairages, je vous souhaite à toutes et à tous une excellente année 2013.

Bien à vous,

F.S.
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Re: Être en CDI et créer sa SARL

Messagepar Domi » 21 Jan 2013, 12:02

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait créer votre SARL en parallèle dans la mesure ou vous ne concurrencez pas votre employeur. Il faut tout de même vérifier avant si vous n'avez pas une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail.
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Re: Être en CDI et créer sa SARL

Messagepar winnercompany » 21 Jan 2013, 12:13

Bonjour Domi,

Et merci pour votre réponse.

Que pourrait-il se produire, si je créais tout de même mon entreprise, malgré une clause d'exclusivité ... (qui existe la plupart du temps!)

Cordialement,

F.S.

Domi a écrit:Bonjour,

Vous pouvez tout à fait créer votre SARL en parallèle dans la mesure ou vous ne concurrencez pas votre employeur. Il faut tout de même vérifier avant si vous n'avez pas une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail.
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Re: Être en CDI et créer sa SARL

Messagepar Domi » 21 Jan 2013, 12:29

Je ne suis pas juriste mais en fonction de la clause et de votre employeur cela peut allez jusqu'au licenciement. Si votre activité est totalement différente et n'influe pas sur votre travail, il est peut être plus sage d'en parler à votre employeur.

J'ai trouvé ce texte:
La clause d'exclusivité est une clause interdisant au salarié de cumuler son emploi avec toute autre activité professionnelle, salariée ou non. Elle ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence.
La clause d'exclusivité prive le salarié de son droit d'exercer librement une activité professionnelle. Elle ne se présume pas et doit impérativement être mentionnée dans le contrat de travail.

Ses conditions de validité ont progressivement été définies par la jurisprudence. Pour être valide, la clause d'exclusivité doit être :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
- proportionnée au but recherché.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 11 juillet 2000, n°98-43240

A noter :
- une clause d'exclusivité est inopposable au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une période d'un an ou deux ans selon les cas, dès l'instant où il respecte son obligation de loyauté envers son employeur (article L1222-5 du code du travail).
- cette clause n'est admise dans les contrats de travail à temps partiel que si le poste occupé par le salarié rend nécessaire l'interdiction d'exercer une autre activité (arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2004, chambre sociale n°01-43.392).
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Re: Être en CDI et créer sa SARL

Messagepar winnercompany » 21 Jan 2013, 13:52

Merci beaucoup pour cette réponse détaillée !
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