par Lebriscard » 12 Oct 2009, 12:38
bonjour,
il me semble que le statut d'auto entrepreneur est possible mais conjointement avec une inscription à la chambre des métiers, l'activité couverture, plomberie, chauffage rentre dans les métiers relevant de l'artisanat .
Pour avoir la qualité "artisan" il faut respecter les conditions suivantes :
1 / Etre inscrit dans une Chambre des Métiers (donc avoir une activité classée dans le registre des métiers)
2 / Avoir un diplôme professionnel correspondant à l'activité exercée (vous avez la classification "Artisan" immédiatement) ou exercer votre activité depuis 5 ans . Si vous êtes nouveau inscrit et sans diplôme adéquat, il vous faudra attendre 5 ans pour recevoir le certificat et avoir le droit d'apposer le logo "A" d'artisan sur vos pubs et autres documents).
La "qualification" artisanale est réglementée par l'article 21-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art.
le mieux est de se renseigner à la chambre des métiers de votre département.
cordialement