Création chambres d'hotes

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Création chambres d'hotes

Messagepar Santana » 19 Juin 2012, 08:51

Bonjour,

J'ai pour projet de créer des chambres d'hôtes puisque ma maison le permet. Je ne sais pas quelles sont les démarches à effectuer pour cela ni si il y a une législation très précise.
Pouvez vous m'aider. Merci d'avance.
Santana
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Re: Création chambres d'hotes

Messagepar Domi » 19 Juin 2012, 10:40

Bonjour Santana,

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l’habitation (art. 24 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques).

Les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux.

Pour les chambres d’hôtes, des conditions de capacité et d’accueil précises doivent être remplies :

la nuitée et le petit déjeuner sont groupés dans la location,
l’activité est limitée à 5 chambres maximum pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus,
la fourniture du linge de maison est comprise dans la location,
chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle de bain et à un WC et respecter les réglementations en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité,
le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant.

Le texte de loi de financement de la sécurité sociale voté le 21 décembre 2010 stipule que les chambres d’hotes sont redevables de cotisations sociales (assurance maladie et assurance vieillesse) auprès du Régime social des indépendants (RSI) à partir d’un revenu généré dépassant le seuil d’exonération pour les cotisations d’allocations familiales soit 4 670€ en 2010. Compte tenu de l’abattement de 71% applicable à toutes les chambres d’hotes en régime micro, le chiffre d’affaires correspondant serait de 16 103€ en 2010. Seules les chambres d’hotes ayant un revenu inférieur à 16 000€ à l’année, seraient exonérées des ces cotisations sociales mais demeureraient assujetties à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Il est important de souligner que ce texte de loi ne concerne que les chambres d’hotes excluant les locations meublées, les gites ruraux et autres meublés de tourisme. Tout aussi important de souligner que même si ce texte soulève de nombreuses interrogations, il est applicable en date du 21 décembre 2010 et fait acte.

Au-delà de 16 000€ de chiffre d’affaire annuel réalisé, les loueurs de chambres d’hotes autrefois simples particuliers, ont le choix entre :

Se déclarer auto-entrepreneur,
S’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en tant qu’entreprise individuelle,
Créer une société.

Votre statut doit être choisi en fonction de votre business plan et des éventuels investissements que vous effectuerez.
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Re: Création chambres d'hotes

Messagepar Santana » 19 Juin 2012, 18:47

Merci pour cette réponse détaillée sur les chambres d'hôtes. Savez vous si il est possible de faire table d'hôtes en même temps car je voudrais combiner les deux afin de mieux rentabiliser les investissements.
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Re: Création chambres d'hotes

Messagepar Domi » 19 Juin 2012, 20:26

C'est tout à fait possible mais dans ce cas, la table d'hôte doit :

- constituer un complément de l'activité d'hébergement,
- proposer un seul menu, avec des ingrédients de qualité (du terroir),
- comprendre un repas servi à la table familiale,
- être réservée aux seules personnes hébergées en chambres d'hôtes, soit avoir une capacité limitée à celle de l'hébergement.
Dans le cas contraire, il s'agit d'un restaurant.
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Re: Création chambres d'hotes

Messagepar Santana » 20 Juin 2012, 09:15

Encore une question et c'est fini ;)

Toujours dans le cadre de la chambre d'hôtes, faut-il faire une facture au client et si oui que doit elle comporter ?
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Re: Création chambres d'hotes

Messagepar Domi » 20 Juin 2012, 09:27

Il faut faire une note pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC.

Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au consommateur), doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.
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Re: Création chambres d'hotes

Messagepar Santana » 20 Juin 2012, 10:07

Un grand merci pour toutes vos réponses qui me permettent d'y voir plus clair.
A bientôt pour d'autres questions ;)
Santana
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Re: Création chambres d'hotes

Messagepar Domi » 20 Juin 2012, 15:27

Je tiens à vous apporter les précisions suivantes dans le cadre de la vente de boisson pour la table d'hôtes.

Une formation et un permis obligatoires

Tout dirigeant, en cours d’activité ou à l’occasion de l’ouverture ou de la reprise d’un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de restaurant (« petite licence restaurant» licence « restaurant ») doit être titulaire d’un permis d’exploitation délivré à l’issue d’une formation obligatoire.

Depuis mars 2012, les exploitants de chambre d'hôtes qui proposent un service complémentaire de tables d'hôtes sont soumis à la même obligation de formation que les débitants de boissons et restaurant (article 97 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur 24 mars 2012)

La formation Permis d'exploitation vise à informer l'exploitant sur ses droits et obligations, à le sensibiliser sur les enjeux de santé publique attachés à ce type d'établissement.

Les enseignements doivent ainsi lui permettre d'avoir des connaissances sur :

- les dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique ;
- les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination ;
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales..
Modalités de la formation Permis d’exploitation

La durée de cette formation varie selon votre parcours professionnel. A l'issue de votre formation, un permis d'exploitation nécessaire à votre activité, et à l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous sera délivré. Ce permis est valable 10 ans.

Je vous suggère donc de vous rapprocher de votre CCI afin de vous faire accompagner dans ce parcours.
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