par guina06 » 14 Juin 2011, 19:08
Bin oui mais le souci c'est que dans le document PDF du site officiel d'auto-entrepreneur il est écrit:
Qualification professionnelle
Une qualification professionnelle est exigée pour exercer certaines activités artisanales.
L’auto-entrepreneur
Conditions pour bénéficier de la dispense d’immatriculation au RM
- perçoit une pension de retraite; - ou est rémunéré pour une activité au moins égale à un mi-temps ; - ou exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Le revenu imposable issu de l’activité artisanale doit être inférieur à la moitié de ses revenus (activité / pensions retraite) soumis à l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
- poursuit une formation initiale.
Sans condition.
Les activités concernées sont les suivantes :
- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines,
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments,
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
- le ramonage,
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
- la réalisation de prothèses dentaires,
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales,
- l'activité de maréchal-ferrant, - la coiffure.
Ces activités doivent être exercées ou placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur. À défaut de diplômes ou de titres homologués, excepté pour l’activité de coiffure, cette personne doit justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un de ces métiers.
L’auto-entrepreneur doit attester d’une qualification professionnelle lors de sa déclaration de début d’activité.