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[Pierre Gagnon]

Bonsoir,

Je viens de recevoir un avis pour la paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises. Je suis pourtant sous le régime de l'auto entreprise depuis bientôt 2 ans. Je devrais logiquement être exempté de cette taxe les 3 premières années de mon activité.
Suis je le seul dans ce cas ?

[Nathalie]

Bonjour,

à priori, vous ne devriez pas payer de CFE cette année :

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).

(http://pme.service-public.fr/actualites/breves/cfe-exoneration-auto-entrepreneurs-automatique-pendant-3-ans.html)

Je n'exerce pas sous ce statut mais je pense qu'il faut vérifier : d'une part que votre date d'inscription est bien celle du début d'activité. J'ai croisé le chemin d'auto-entrepreneurs qui s'étaient inscrits bien avant de commencer et d'autre part vérifier que ce document est officiel et porte bien sur le paiement de l'année en cours car de nombreuses arnaques circulent également. Pourquoi ne pas vous rapprocher du centre des impôts concerné ?

Cordialement,

[Pierre Gagnon]

Bonjour,

Après avoir contacté le services des impôts par téléphone, il s'agit bien d'une erreur de leur part. Pour confirmation et avoir une trace écrite j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR.

Merci pour votre réponse

[FPE]

Plus de détails sur la Cotisation Foncière des entreprises (CFE), ici: la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-t1699.html