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Bail commercial Boutique rdc apart 1er

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Bail commercial Boutique rdc apart 1er

Messagepar Sonia » 05 Juin 2016, 10:46

Bonjour Je voulais savoir quels sont les risques pour une personne décide de loger dans un local commercial.
Le local est situé d'un rez-de-chaussée de 80 mètres carrés dans la boutique avec vitrine et au premier étage se trouve un appartement avec douche cuisine chambre exetera.
Selon le bail commercial il est interdit d'y loger
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Re: Bail commercial Boutique rdc apart 1er

Messagepar Clairemi » 12 Avr 2017, 22:08

Bonjour,

Le bail commercial a été signé pour une activité de vente, d'exploitation de restaurant... L'objet est parfaitement défini. Tu n'as pas le droit de changer l'activité prévue, donc interdiction d'y habiter si ce n'est pas indiqué !

Si tu habites dans le local commercial, sous le statut du bail commercial, tu ne respectes pas tes obligations donc le propriétaire peut te mettre en demeure de cesser cela. Si tu n'y défères pas, le bail sera résilié et tu pourras être expulsée...

Espérant avoir pu répondre à ta question,

Sincères salutations,

Claire
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Re: Bail commercial Boutique rdc apart 1er

Messagepar Jonathan OLIVA » 06 Aoû 2017, 02:37

Bonjour Sonia,

Petite précision complémentaire, l'assurance ne couvrirait pas une telle utilisation. Au moindre problème l'assurance se dédouanerait de ses devoir au titre que l'utilisation faite du local n'est pas celle couverte par le contrat d'assurance et elle aurait totalement raison. Mais ça c'est en plus d'un redressement fiscal si vous vous faites attraper, et un refus de vente par le notaire si jamais vous avez fait des aménagements comme salle de bain et cuisine changeant la nature du bien sans avoir fait les démarches nécessaires.

Bref, c'est un très mauvais plan...
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