Bonjour,
Ayant lancé mon auto-entreprise dans le e-commerce je voudrais avoir votre avis sur mon site/boutique
http://www.world-iphone.net/
Merci
Modérateur: Equipe de modération



Maxime a écrit:Bonjour,
Un site sans mentions légales ni n° de tel pour ma part je fuis directement.

Bastien a écrit:salut,
Iphone est une marque déposée par Apple. Je ne pense pas que vous ayez le droit de l'utiliser dans votre nom de domaine. A votre place je changerai très vite d'url.
Bon courage


Obligations pour les sites qui font du e-commerce
Doivent être affichés :
- les nom et prénoms du cyber vendeur (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale),
- l'adresse de l'établissement, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone,
- l'adresse du siège social et le montant de son capital, s'il s'agit d'une personne morale,
- son numéro d'inscription au RCS ou au RM. En effet, le cyber vendeur est assujetti aux formalités d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
- les conditions générales de vente, elles doivent à la fois être conformes au Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique (cf. loi Chatel ci-dessous).
- si le cyber vendeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, doit figurer son numéro individuel d'identification.
- enfin si son activité est soumise à un régime d'autorisation (casino virtuel par exemple), doit figurer le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci.
La loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel impose 5 obligations aux vendeurs en ligne (et de façon générale à toutes les ventes à distance).
Renforcement de l'information du consommateur préalable à la passation de commande : le vendeur doit informer son client de l'existence d'un droit de rétractation sous sept jours à compter de la date de livraison. Si le droit de rétractation ne peut pas être exercé (cas des exceptions légales comme les produits périssables, les voyages, les journaux), cela doit être clairement affiché.
Renforcement des droits du consommateur sur les délais de livraison : le professionnel a l'obligation de mentionner une date limite de livraison, sinon les biens et services doivent être livrés sans délai. L'internaute pourra annuler sa commande sans frais s'il n'est toujours pas livré 7 jours après cette date limite de livraison.
Droit de rétraction avec annulation de la vente : l'assiette du remboursement comprend tous les frais de port aller et les éventuels frais de traitement de commande.
Remboursement : c'est le remboursement par chèque ou virement qui doit être proposé en priorité et non un avoir.
Interdiction de numéro de téléphone surtaxé : le vendeur doit mettre à disposition du client des moyens de communication non surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, résolution et garantie.
Enfin si le cyber vendeur est membre d'une profession réglementée (notaire, avocat..), il doit faire référence aux règles professionnelles applicables, décliner son titre professionnel, l'état membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
Toute personne qui fait du commerce électronique doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Les contrats électroniques d'un montant supérieur à 120 € doivent être conservés pendant une durée de 10 ans.
La garantie légale de conformité
L'e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité, qui est de 2 ans, cette garantie s'applique même en cas de panne.
"Cette garantie est la transposition directe en droit français d'une directive européenne, réalisée en février 2005. Quelques exceptions mises à part, cette garantie permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne. Cette garantie impose aussi que la réclamation - qu'il s'agisse d'un échange ou d'une réparation - soit traitée dans un délai maximal d'un mois. Au-delà, le consommateur peut exiger le remboursement du produit, les tribunaux sont clairs là-dessus. Troisièmement, l'ensemble des frais de réparation et d'échange sont à la charge du professionnel, y compris donc les frais de retour.
Extrait d'un entretien avec Nicolas Godfroy (UFC Que Choisir) "Les e-commerçants appliquent bien la loi Chatel, mais pas la garantie légale de conformité" Journal du net 30 mai 2010




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