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Aucune activité, paiement ?

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Aucune activité, paiement ?

Messagepar Davidvi » 20 Nov 2016, 23:29

Bonjour,

J'ai une petite, voire même plusieurs petites questions au sujet des charges. :)
Dans le cas où je crée mon entreprise individuelle sous le statut d'auto-entrepreneur, je travaille durant 3 mois jusqu'au mois de Février. Je paie donc mes cotisations chaque mois, mais au mois de Février je n'ai plus d'activité lié à mon auto-entreprenariat, en gros je laisse l'entreprise de côté... Vais-je devoir payer des cotisations durant les mois suivant, même si je n'ai aucune rentrée/sortie d'argent ?
Les cotisations s'appliquent aux revenus mensuels ?

Au sujet de l'impôt sur le revenu y serais-je assujetti ou alors je dois dépasser un certain revenu pour y être assujetti ? Car l'un des avantages de l'auto-entreprenariat serait le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mais si je n'ai pas beaucoup de revenu dans l'année avec mon entreprise, car elle reste un emploi secondaire, cela ne me concerne peut-être pas ?

Sur ce je vous remercie :)
Davidvi
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Re: Aucune activité, paiement ?

Messagepar PDA » 20 Nov 2016, 23:38

tous les 3 mois, vous faites une déclaration du CA encaissé au cours du dernier trimestre. 2 possibilités : le montant est positif, vous payez alors des charges, le montant est nul, vous n'avez rien à payer. donc si vous ne faites pas de CA pendant 3 6 9 ... mois, vous ne payerez pas de charges sociales.

si vous avez un salaire à coté, il faut voir si vous payer de l'IR grâce à ce salaire, dans ce cas là, il faut choisir le prélèvement libératoire.
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Re: Aucune activité, paiement ?

Messagepar Davidvi » 20 Nov 2016, 23:50

Ah d'accord donc une déclaration du CA se fait uniquement tous les trimestres ?

J'en viens au seuil à ne pas dépasser, si le CA est déclaré tous les trismestres, puis-je, sur la période de Décembre, Janvier et Février, avoir un revenu de 3000 euros en décembre et 1000 en janvier & Fevrier ?
Parce que j'ai un doute, le seuil pour un mois est de 2700 euros environs (activité de service) donc en Décembre dans mon cas je le dépasserai, mais si la déclaration de CA se fait tous les trimestre, alors je serais en dessous du seuil de 8100 euros environs sur 3 mois, mais est-ce que ça fonctionne réellement comme ça ?

D'accord je comprends pour l'IR, j'avais pas réfléchis à ça en fait. Merci en tout cas ;)
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Re: Aucune activité, paiement ?

Messagepar Jonathan OLIVA » 21 Nov 2016, 00:16

Bonjour Davidvi,

Le seuil est annuel, vous pouvez par exemple tout a fait faire un CA de 25 000 ou même 30 000€ sur un mois si vous voulez et ne pas dépasser le seuil si votre CA sur le reste de l'années est nul.

Si votre CA est nul, pas de cotisations sociales à payer. Par contre à la fin de l'année civile vous aurez la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à régler.

Je vous invite à vous rapprocher de la CCI, de la Chambre des Metiers ou de la Maison des Professions libérales suivant votre activité pour vous faire accompagner sur votre projet. Ils ont des formations de différentes durées dont certaines adaptées pour ceux qui sont déjà en activité.
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Re: Aucune activité, paiement ?

Messagepar Davidvi » 21 Nov 2016, 00:24

Ah d'accord je suis rassurer à ce niveau alors merci.

Justement au sujet du CFE, j'étais actuellement en train de me renseigner mais si j'ai bien compris j'en serais exonérer étant donné que j'exercerais une activité de Vidéaste Photographe Artisan.

J'ai effectivement effectué la journée d'information à la chambre des métiers et je suis dispensé du SPI du fait de mes études. En fait je pense avoir pratiquement terminé mon dossier de création d'entreprise sur le site du cfe, mais il y a un document qui me pose soucis c'est le cerfa 33-0005 "Situation Professionnel du chef d'entreprise...", je ne sais pas si je dois le remplir car il y ait mention d'un stage obligatoire et j'ai un doute très bête qui est que je ne sais pas si ce "stage obligatoire" correspond au SPI dont je suis dispensé... et impossible de trouver la réponse sur internet..

En tout cas merci pour tes informations ;)
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Re: Aucune activité, paiement ?

Messagepar Davidvi » 21 Nov 2016, 00:40

Concernant le prélèvement libératoire j'ai une nouvelle question.
Si je sélectionne l'option, et qu'au mois d'Avril je décide de partir en Espagne pour travailler pour une durée indéterminée. Dans le cas où jusqu'à mon départ je ne dépasse des revenus supérieur additionnés supérieurs au seuil m'assujettisant à l'impôt sur le revenu, j'aurais payé pendant trois mois quelque chose qu'au final je n'aurais pas du payer ?

Dîtes moi si la question n'est pas claire
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Re: Aucune activité, paiement ?

Messagepar Jonathan OLIVA » 21 Nov 2016, 00:41

Pour l'exonération elle est dégressive sur les 3 premières années d'exercice (en tous cas pour le moment) mais seulement si vous en faites la demande. La CFE est sinon obligatoire puisque toute entreprise à forcément un siège social et un "coin de table" (et oui c'est la désignation officielle) pour le minimum de surface à déclarer.

Pour la question sur le cerfa 33-0005 le mieux est de vous adresser à la CM qui pourra vous répondre. Le mieux étant d'avoir une réponse écrite de leur part (mail par exemple) en cas de litige ultérieur. Mais en tous cas ce seront eux les mieux renseignés pour vous apporter cette réponse spécifique.
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Re: Aucune activité, paiement ?

Messagepar Jonathan OLIVA » 21 Nov 2016, 00:44

Le paiement libératoire fait que vous payez 4% sur votre CA. Une fois cette option choisie vous ne pouvez pas en changer sur l'année civile en cours. Donc par rapport à votre question de départ, c'est un calcul à faire en fonction de votre prévisionnel, de votre salaire annexe et son imposition aussi. Seul ces calculs pourront vous permettre de faire le choix le plus judicieux entre paiement libératoire ou indexion du CA sur l'IR en plus de votre salaire.
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Re: Aucune activité, paiement ?

Messagepar Davidvi » 21 Nov 2016, 01:01

Ah mince ça veut dire que la CFE s'adapte à la surface de mon siège social ? c'est à dire que je compte indiqué que mon siège social est chez ma mère qui a un appartement pour 3 personnes.
Parce que justement je vois beaucoup d'information sur internet au sujet de la CFE indiquant que pour de l'activité de service, je travaillerais chez le client, la CFE est exonéré... mais ces infos sont peut-être obsolète, je vais me renseigner auprès de la CM comme pour le cerfa histoire de faire d'une pierre deux coups aha

D'accord je vais faire tous mes petits calculs afin de bien juger la situation. Mais si je comprends bien, dans une situation ou je suis assujetti à l'IR, la seule différence entre le paiement libératoire et l'indexation du CA sur l'IR c'est soit je paierais une partie chaque mois, soit je paeirai tout d'un coup, mais la somme est la même au final ?
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Re: Aucune activité, paiement ?

Messagepar Jonathan OLIVA » 21 Nov 2016, 01:12

En fait ce n'est pas la taille de la maison de votre mère qui compte, mais ce que vous allez déclarer. Vous n'allez bien évidemment pas exercer chez elle mais l'administration considère que vous avez forcément besoin d'un endroit pour gérer votre entreprise, où vous allez poser votre ordi pour faire vos comptes, créer votre site ou retoucher vos photos dans votre cas :D

Donc la dénomination officielle pour le minimum à déclarer c'est "un coin de table", vous payerez au minimum le montant forfaitaire annuel de 217€ (montant officiel en 2017 sur 2016), sauf si vous avez une exonération.

Vous concernant il y a 2 pistes à creuser pour l'exonération :
- soit vous êtes "photographe auteur" => voyez si il y a une différence légale entre "photographe auteur" et votre activité auquel cas vous ne pourrez pas demander l'exonération totale
- exonération temporaire pour nouvelle activité

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913
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